Contravention jugée devant le tribunal de police
Le tribunal de police est la juridiction compétente pour juger les contraventions de 5ème classe conformément à la loi du 26 janvier 2005.
Le tribunal de police et le rôle de l’avocat
Ce tribunal est constitué d’un seul juge ainsi que d’un greffier. Dans ce cas, le Procureur de la République représente Le Ministère Public alors que pour les contraventions des 4 premières classes, cette il est représenté par le commissaire de police.
Sachez que pour ce type de procédure, la sanction encourue est une amende dont Maître Jean-William VEZINET vous indiquera le montant maximum en fonction de l’infraction reprochée.
Avocat en droit pénal : Domaines d’intervention
Devant le Tribunal de police, votre avocat vous défend selon le même processus que devant les juridictions supérieures (tribunal correctionnel et Cour d’assises) même s’il s’agit d’audiences moins lourdes et plus rapides en raison de l’enjeu moindre. Le président du tribunal examine le fond du dossier, chacune des parties a la parole, la partie civile et/ou son avocat, le Ministère public et le prévenu ainsi que son avocat qui plaide en dernier. Une fois le jugement prononcé, celui-ci demeure susceptible d’appel. Nous mettons à votre service toutes nos compétences et notre connaissance de la jurisprudence pour évaluer l’intérêt ou non d’interjeter appel. Nous nous chargeons, si vous le souhaitez, de faire appel et de vous assister devant la Cour d’Appel.
Maître Jean-William VEZINET peut intervenir devant tous les tribunaux de police français que ce soit dans le Val-de-Marne mais aussi dans chacun des autres départements de la métropole.
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