Maître Jean-William VEZINET et l'aménagement de peine
Vous avez été condamné à une peine d'emprisonnement ? Maître Jean-William VEZINET avocat au Barreau du Val-de-Marne peut intervenir auprès du Juge de l’Application des Peines (JAP) pour obtenir un aménagement de peine. L’aménagement de peine peut se faire avant incarcération et pendant l’incarcération pour favoriser une remise en liberté anticipée.
Les types d’aménagement de peine sont multiples et correspondent à des critères tenant à la fois à la personnalité du client, le type de peine à aménager, le type d’infraction pour laquelle il a été condamné, ses antécédents judiciaires, son comportement à l’extérieur comme en détention depuis sa condamnation…autant de critères et de techniques dont Maître VEZINET a connaissance et qu’il mettra à votre profit pour constituer votre dossier d’aménagement de peine. Vous pourrez ainsi obtenir une libération conditionnelle, un placement sous surveillance électronique, un placement en semi-liberté, un travail d’intérêt général, des jours-amende…
Quelques types d'aménagement de peine prévus par le Code de Procédure pénale
La libération conditionnelle vous permet de poursuivre l’exécution de votre peine à l’extérieur à condition de justifier de garanties de réinsertion et d’efforts particuliers fournis en détention. Elle est accordée à condition d’avoir déjà subi une partie de sa peine.
Le placement sous surveillance électronique vous offre la possibilité de résider à votre domicile et d’exercer votre activité professionnelle durant les heures prévues par le Juge de l’Application des Peines (JAP). Cet aménagement peut être accordé pour éviter toute incarcération ou pour favoriser la sortie anticipée d’un détenu. Il peut se faire en qualité de mesure probatoire à une libération conditionnelle de sorte que si le placement sous bracelet électronique est respecté, le condamné accède automatiquement au bout d’un certain délai fixé par le JAP à la libération conditionnelle.
Le placement en centre de semi-liberté est proposé aux détenus pour favoriser également la réinsertion professionnelle. Le régime général consiste à être libre la journée et le week-end et à dormir en centre de semi-liberté la nuit. Là encore, Cet aménagement peut être accordé pour éviter toute incarcération ou pour favoriser la sortie anticipée d’un détenu. Il peut se faire en qualité de mesure probatoire à une libération conditionnelle de sorte que si le placement sous bracelet électronique est respecté, le condamné accède automatiquement au bout d’un certain délai fixé par le JAP à la libération conditionnelle.
Comment intervient Maître Jean-William VEZINET pour favoriser un aménagement de peine ?
En faisant appel à Maître Jean-William VEZINET, vous vous assurez de ne pas vous tromper dans le type d’aménagement de peine que vous pouvez ou que vous devez demander.
Maître VEZINET dépose une requête auprès du Juge de l’Application des Peines et constitue un dossier de nature à recevoir un avis favorable. La qualité de votre dossier déterminera la rapidité avec laquelle il sera examiné. Pour ce faire, Maître VEZINET collabore également avec le Service de Probation et d’Insertion Professionnelle (SPIP) pour favoriser un meilleur traitement de votre dossier.
Toute mesure d’aménagement de peine permet de restaurer vos liens familiaux et vos liens sociaux en travaillant. Il permet de vous inscrire dans une démarche d’évitement de la récidive. Maître Jean-William VEZINET évoquera également votre comportement au cours de votre incarcération. Le fond du dossier pour lequel vous avez été condamné est également évoqué. Il est donc extrêmement important d’être assisté pour cette procédure d’un avocat qui prend le temps de vous connaître pour que votre défense soit personnalisée.
Votre requête pourra être examinée sur dossier ou lors d’un débat organisé devant le Juge de l’Application des Peines en présence d’un représentant du Ministère Public, de l’Administration pénitentiaire et du SPIP.
Lors de cette audience votre avocat plaide les motifs qui doivent conduire selon lui à l’octroi de l’aménagement de peine sollicité.
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